Le Collectif pour l’équité scolaire demande au ministère de l’Éducation et à l’OPC d’intervenir.

Montréal, le 20 octobre 2026 — Le Collectif pour l’équité scolaire interpelle l’Office de la protection du consommateur (OPC) et le ministère de l’Éducation au sujet de pratiques promotionnelles des écoles privées et des programmes particuliers sélectifs du réseau public qui ciblent directement les enfants de 11 et 12 ans. Une pratique préoccupante, potentiellement illégale, dont le Collectif demande l’examen et l’encadrement.

Un impact psychologique réel sur les préadolescents

En invitant de jeunes élèves à entrer dans « leur future école » ou à explorer « leur plein potentiel », ces campagnes incitent les enfants à s’identifier fortement à un établissement. Or, l’accès à ces programmes contingentés reste soumis au pouvoir d’achat de leurs parents, à des examens, des auditions ou à des sélections de dossiers.

Lorsqu’un refus survient à cet âge charnière du passage au secondaire :

• Certains enfants ne vivent pas ce refus comme une simple décision administrative, mais comme un jugement sur leur valeur personnelle et leur talent.
• Des parents témoignent d’une importante perte d’estime personnelle chez leurs enfants et, dans certains cas, d’une véritable détresse psychologique.

« Dans le marché scolaire actuel, ce n’est pas l’enfant qui choisit son école, ce sont les écoles qui trient les enfants après les avoir séduits ».

Marie-Anne Marchand, cofondatrice du Collectif pour l’équité scolaire.

Des pratiques publicitaires contraires à la loi ?

1. Au Québec, les articles 248 et 249 de la Loi sur la protection du consommateur interdisent la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. Cette loi interdit également les représentations fausses ou trompeuses et les omissions de faits importants (art. 218, 219 et 228).
2. La Loi sur l’enseignement privé (art. 59) et son règlement d’application (art. 18) encadrent aussi les pratiques publicitaires des établissements privés, notamment en interdisant les informations que l’établissement sait incomplètes, fausses ou trompeuses.
   
   Le Collectif demande que ces dispositions soient examinées et appliquées au contexte du marché scolaire, où les établissements privés et les programmes particuliers sélectifs du réseau public sollicitent des enfants sans toujours présenter clairement les conditions d’admission et la possibilité d’un refus.

Demande d’intervention de l’OPC et du ministère de l’Éducation

Devant les pratiques documentées dans plusieurs établissements privés et programmes particuliers sélectifs du réseau public, le Collectif demande :

À l’Office de la protection du consommateur: 

• examiner l’application de l’interdiction de la publicité commerciale destinée aux enfants de moins de 13 ans dans le milieu scolaire, ainsi que la conformité des messages promotionnels aux obligations de transparence.

Au ministère de l’Éducation:

• vérifier la conformité des pratiques publicitaires des établissements privés à la Loi sur l’enseignement privé et à son règlement d’application, et d’examiner également celles des programmes particuliers sélectifs du réseau public;
• prendre les mesures nécessaires pour encadrer, restreindre ou interdire la sollicitation publicitaire directement destinée aux enfants de moins de 13 ans par les établissements et programmes scolaires sélectifs, tant publics que privés.
  

« Les enfants ne devraient pas être traités comme une clientèle à séduire pour ensuite être soumis à une sélection qui peut les exclure. Nous demandons que ces pratiques cessent. »

Marie-Anne Marchand, cofondatrice du Collectif pour l’équité scolaire.

À propos du Collectif pour l’équité scolaire

Le Collectif pour l’équité scolaire est un organisme à but non lucratif fondé par des parents luttant contre la ségrégation scolaire. Il défend l’égalité des chances et donne une voix aux familles face au système scolaire québécois à trois vitesses.

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Pour information et entrevue

• Site web : equitescolaire.org
• Courriel : info@equitescolaire.org